L’Agence est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) placé sous la tutelle des ministres chargés de l’urbanisme et de l’outre-mer. Elle est conduite par un Conseil d’Administration composé de représentants de l’État, d’élus et de de personnalités qualifiées.

Ces ressources financières principale sont :

- le produit de la taxe spéciale d’Équipement

- le produit des cessions de terrains

- les subventions diverses

Le fonctionnement :

Les équipes de l'agence travaillent de manière concertée et pragmatique. Ce n’est qu’ainsi que nous oeuvrons pour un littoral durable. 

- l'organigramme fonctionnel

Instituée par la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, l'Agence des Cinquante Pas géométriques a la charge de la gestion de cette  bande littorale en Guadeloupe et en Martinique. L’Agence n’est compétente que dans les espaces classés espaces urbains par l’autorité compétente en l’occurrence le Préfet de Région. Cette espace représente environ 806 hectares sur une bande large de 81,20m sur le long du littoral et délimitée par arrêté préfectoral sur la base de la plus haute limite de la marée. 

Quelle est la valeur d’un pas en mètre ?

La valeur d’un pas en mètre est d’environ 1.62 m

La zone des cinquante pas géométriques relève du domaine public maritime de l'État ; en principe elle est , inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’aucune appropriation par prescription n'est possible. Mais la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 littorale autorise sous conditions les occupants de la zone à régulariser leur situation à titre onéreux.

Ne font pas partie du domaine public maritime de l'État : les terrains appartenant en propriété à des personnes privées ou publiques qui peuvent justifier de leur titre ; les terrains domaniaux gérés par l'ONF (Office National des Forêts) ; les immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'État affecté aux services publics.

Au 1er janvier 2025, les espaces urbains non régularisés de la zone des cinquante pas seront transférés dans le patrimoine du Conseil régional de la Guadeloupe.

Contribue à l’observation et au suivi des occupations des terrains relevant de leurs compétences.

Établit après consultation de la ou des communes concernées, des programmes d’équipement en voirie et réseaux divers des terrains mentionnés au premier alinéa et mis gratuitement à leur disposition par l’État.

Recherche les occupants éligibles à la régularisation et les assistent dans leurs démarches de demande de cession.

Établit toutes formalités et documents nécessaires à la cession des terrains.

Contribue à la libération des terrains dont l’occupation sans titre ne peut être régularisée et au relogement de leurs occupants.

Réalise les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement lorsque les communes n’en assurent pas la conduite. Dans ce cas, les voies et réseaux divers peuvent être cédés à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Une convention établie entre l’agence et la commune précise le programme d’équipement en voies et réseaux divers des terrains situés dans un périmètre qu’elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d’équipement possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l’agence et de la commune nécessaires à la réalisation des opérations prévues.

L'agence est consultée sur la compatibilité entre les projets de cession envisagés en application des articles L. 5112-4 à L. 5112-6 du même code et les programmes d’équipement des terrains en voirie et réseaux divers qu’elle a établi dans le cadre de son rôle de coordination avec les collectivités territoriales.

Il convient également de retenir que l'agence dispose :

- D’une compétence en matière de police afin constater les atteintes au domaine public sur portant sur la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) ;

- De la capacité de réaliser, pour leur compte ou pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des opérations d'aménagement ainsi que les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations ;

Parallèlement, la date de transfert de la propriété des espaces urbains de la ZPG est reportée au 1er janvier 2025. Dans ce cadre, l’Agence dispose d’un maintien de ses compétences en matière d’accompagnement du processus de régularisation foncière après le transfert de la propriété des espaces urbains de la ZPG.